Pensez à renseigner vos mentions légales sur Facebook et Twitter !
Afficher ses mentions légales sur son site internet est une obligation. Information moins connue : elles le sont aussi sur les pages pro des réseaux sociaux telles que Facebook, Google +, Twitter, Pinterest… Imposées par la Loi de Confiance en Economie Numérique (LCEN), les mentions légales sont une source d’informations et un véritable gage de confiance pour les internautes.
Selon l’art. 6 III-1, les mentions légales doivent contenir les éléments suivants :
- Dénomination et coordonnées de l’hébergeur du site
- Nom du directeur de publication ou le représentant légal
- Informations sur la société : Raison sociale, Capital social, Adresse mail, Coordonnées téléphoniques, N° RCS, capital et adresse du siège social (si la société est inscrite au RCS), N° identification intracommunautaire (si elle est assujettie à la TVA)
- Autres informations si elle est membre d’une profession réglementée
- Frais et modalités de paiement et de livraison
- Existence droit rétractation
- Durée minimale du contrat
- CGV : Conditions Générales de Vente
Sur un site, les mentions légales doivent être renseignées sur une page dédiée, visibles sur toutes les pages du site et clairement identifiées par un lien.
Les entreprises prestataires de commerce électronique seraient donc assujetties aux mêmes obligations sur les réseaux sociaux. S’il est simple de remplir sa présentation sur Facebook et Google +, c’est moins évident sur Twitter car le nombre de caractères est limité. Il est donc conseillé de rajouter un lien vers les mentions légales. Bon à savoir !
Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations, contactez-nous ! Tél : +33 2 97 46 30 40
