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11 Avr 2014

Loi Hamon, ce qui va changer pour le e-commerce

loi-e-commerceLa loi Hamon entrera en vigueur le 13 juin 2014. E-Commerçants, notez cette date puisque cette réforme de la vente à distance impliquera quelques changements dans vos conditions générales de vente, procédures, documents contractuels…

 

1. Délai de rétractation passé à 14 jours

La loi Hamon offrira une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours.

Les conditions :

  • Délais de 14 jours à compter de la réception du produit
  • Attention, dans le cas de commande multiple, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit
  • Coût de renvoi à la charge de l’acheteur

Obligation du site marchand :

  • Indiquer clairement sur le site les conditions, délai et modalités de l’exercice du droit de rétractation
  • Préciser ces conditions dans le mail de confirmation de commande
  • Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation (formulaire précisant que les frais de retour sont à la charge du consommateur, de même que les frais de renvoi du bien lorsque celui-ci ne peut normalement être renvoyé par la poste) 
  • Adresser un accusé de réception à l’acheteur
  • Mettre à jour la liste de produits non concernés par le droit de rétractation

Exclusion droit de rétractation

Il existe des exceptions à ce droit de rétractation, les produits d’hygiène et de santé en particulier peuvent en être écartés. Pensez à en informer le consommateur en phase pré-contractuelle. Voir liste des exclusions au droit de rétractation (article 16 – Loi Comission Européenne)

NB : Un décret en Conseil d’Etat doit venir compléter la liste et le contenu des informations devant être fournies au consommateur.

 

2. Délai de remboursement ramené à 14 jours

Obligation du site marchand :

  • Rembourser la totalité des sommes avancées, incluant les frais de livraison
  • Rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement 

Bon à savoir :

  • Il est possible de rembourser une livraison express au tarif standard
  • Il est possible de différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens
  • Le consommateur supporte les frais de renvoi des biens (à préciser dans les conditions générales de vente sous peine d’annulation) 

 

3. Délai de livraison

Obligations du site marchand :

  • Indiquer date et délai de livraison sur le site
  • Obligation de livraison dans les 30 jours
  • Remboursement dans les 14 jours. Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de 10% si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, 20% jusqu’à 60 jours et 50% ultérieurement.

Du côté du consommateur :

  • Le consommateur ne peut plus résilier son contrat si le délai de livraison est dépassé de plus de 7 jours
  • Il doit d’abord enjoindre le professionnel de s’exécuter en lui laissant un délai raisonnable
  • Au delà de ce nouveau délai, possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée

 

4. Obligations d’informations renforcées

Obligations du site marchand :

  • Préciser l’obligation de paiement au moment de la validation de la commande (mention claire et lisible à ajouter, par exemple : « commande avec obligation de paiement »)
  • Informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens (délai passé de 6 à 24 mois
  • Renseigner les informations sur le produit et le marchand (coordonnées du marchand, coût retour colis pour l’acheteur…)
  • Communiquer sur les différents moyens de paiement acceptés

Proscrire :

  • Les cases pré-cochées

 

4. Autres obligations pour le e-marchand

  • Pour les marchands pratiquant le démarchage téléphonique : se conformer à une liste d’opposition des démarchages téléphoniques
  • Garanties : la présomption de défaut de conformité passée de 6 à 24 mois.
  • Transfert des risques de livraison : interdiction de faire peser les risques de transport de bien livrés sur le consommateur 

 

Ces nouvelles règles impliquent des modifications dans vos conditions de ventes et mentions légales. Complétez-les avec soin en précisant le maximum d’informations afin d’éviter que le consommateurs ne puisse se retourner contre vous.

Pour toutes demandes d’informations mais aussi pour les évolutions techniques induites sur votre site Boost E-commerce, Soledis se tient à votre disposition :

  • Mails de service
  • Formulaire de rétractation
  • Produits exclus du droit de rétractation
  • Mention « commande avec obligation achat »…  

Besoin d’informations complémentaires ? Contactez-nous ! Tél : +33 2 97 46 30 40

Retrouvez également plus d’informations dans l’article « Loi Hamon sur l’e-commerce » du JDD et le texte de Loi officiel Européen