LE BLOG SOLEDIS

14 Jan 2014

Protection de du cyber-acheteur : ce qui va changer !

A laptop computer with the word e-Commerce on the screenLe projet de loi sur la consommation adopté par l’Assemblée nationale en décembre 2013 renforce les droits des consommateurs sur internet et leur offre de nouveaux moyens de se défendre.

Les cyber-acheteurs sont donc de plus en plus protégés. E-commerçants, soyez attentifs, voici ce qui va changer pour vous

 

1 / Un délai de réflexion poussé à 14 jours 

A partir de juillet 2014, les acheteurs sur le web n’auront plus 7 jours pour changer d’avis suite à leur achat, mais 14 jours ! Attention, ce délai ne s’appliquera qu’après la réception du dernier article de la commande. Attention donc aux paniers avec un produit en rupture…

A faire : Pensez à modifier vos mentions légales avant le mois de juillet. Dans le cas contraire, si vous n’informez pas clairement vos clients de leurs droits, le délai de rétractation sera prolongé de… 12 mois !

 

2/ Le droit de rétractation porté à 14 jours

droit rétractation SEn plus des 14 jours de réflexion, le projet de loi prévoit aussi l‘augmentation du délai de rétractation prévu après un achat en ligne. Actuellement de 7 jours, il sera doublé, passant ainsi à 14 jours. Il s’appliquera dès que l’acheteur aura exercé son droit de rétractation. 

E-marchand, vous aurez ensuite 14 jours pour rembourser votre client. Et ce dès la réception du colis ou… de la preuve de l’expédition du colis par l’acheteur. 

 

3/ Une garantie de conformité étendue

Le bien acheté en ligne ne correspond pas à la description ? Il ne fonctionne pas correctement ?

Les cyber-acheteurs auront plus de temps pour faire valoir la garantie de conformité et ce, sans avoir à avancer de preuve. Jusqu’à maintenant, les consommateurs avaient 6 mois pour faire valoir leurs droits en cas de non-conformité sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la réception de l’objet. Ils ont maintenant 24 mois* pour demander à ce que l’objet soit réparé,  remplacé ou remboursé.

 *Sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels le délais de présomption reste de 6 mois.

 

4/ Lutter contre les « ventes forcées »

Fini les assurances automatiques, les cases pré cochées et offres qui viennent alourdir le panier du cyber-acheteur sans qu’il ne s’en aperçoive. On pense par exemple aux offres additionnelles telles que les assurances annulation pour des vols.

Il sera dorénavant interdit de rajouter une offre ou un service sans le consentement de l’acheteur. Dans le cas contraire, il pourra demander le remboursement des sommes indûment versées.

 Besoins de conseils ou de plus d’infos ? Nous vous répondons ! Contactez-nous ! Tél : +33 2 97 46 30 40